Projet de loi de finances : en 2020, TVA et e-commerçants seront (encore) visés !

Même si le projet de loi de finances 2020 cible principalement les e-commerçants, toutes les entreprises implantées en France sont concernées. Décryptage.

Jeudi 13 février 2020

Comme vous le savez certainement déjà, notre caisse pour magasin est dotée de plusieurs fonctionnalités parmi lesquelles on trouve l’encaissement et la comptabilisation de la TVA.

Or, la fameuse TVA demeure un élément prioritaire du projet de loi de finances pour 2020. En effet, l’un des principaux sujets à l’ordre du jour n’est autre que la lutte contre la fraude à la TVA dans le commerce électronique. Mais quelles sont les entreprises touchées ? Et qu’est-il attendu d’elles ?

La collecte de la TVA sur les achats réalisés sur internet 


Dans le cadre du projet de loi de finances 2020, le gouvernement s’est fixé comme priorité de transposer la directive européenne du 05 décembre 2017 qui permet d’adapter la TVA aux spécificités de l’e-commerce. Ainsi, grande nouveauté : les e-commerçants seront bientôt contraints de collecter la TVA sur les achats des consommateurs français. En bref, lorsqu’un internaute français achètera un produit ou service vendu par une entreprise non hexagonale sur le web, celle-ci sera tenue d’appliquer la TVA sur sa facture et de la reverser à l’État français. Dans le viseur du gouvernement : les plateformes américaines ou chinoises, qui passent souvent à travers les mailles du filet.

En outre, l’intégralité des acteurs du commerce électronique B to C sont concernés par cette mesure qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021, pas uniquement les géants du numérique que sont Amazon ou Google ! Toutes les entreprises doivent s’y préparer, et pour commencer, elles doivent se rapprocher des fournisseurs qui font de la vente via leurs plateformes respectives pour s’assurer que ces derniers sont bien en conformité avec la loi.

La livraison intracommunautaire de biens en B to B aussi concernée

Seconde mesure contenue dans le projet de loi de finances 2020, la transposition d’une autre directive européenne en rapport aux livraisons intracommunautaires de biens en B to B, notamment les solutions rapides (quick fixes). Ainsi, dès le 1er janvier 2020, toutes les entreprises quelles qu’elles soient seront touchées par cette directive qui les obligera à remplir certaines conditions pour bénéficier d’une exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires.

Parmi ces conditions, les principales d’entre elles sont la possibilité d’identifier un client par le biais du numéro de TVA intra-communautaire de l’entreprise ainsi que la création d’une déclaration d’échange de biens conforme avec la loi.

 

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